Conditions générales d'utilisation

WallForPets

1. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci- après «CGU»), soumises au droit suisse, régissent l’utilisation du site internet www.wallforpets.ch, disponible pour toute personne disposant d’une connexion internet (ci-après : le « Site ») développé et administré par Pixeleez Sàrl, Avenue de Grandson 48, 1400 Yverdon-les-Bains (ci-après : la « Société »).

Le Site est un site dédié aux animaux de compagnie et aux animaux domestiques.

Le Site permet aux Utilisateurs de bénéficier gratuitement de l’annuaire et des informations, actualités, conseils, astuces et guides relatifs aux animaux de compagnie et aux animaux domestiques. Le Site permet de créer un profil et de partager du contenu, des nouvelles, des événements, des conseils, des astuces, des images, des quizz et des informations relatives aux animaux de compagnie et aux animaux domestiques. Le Site vous permet en outre d’évaluer et de suivre certains Membres qui emportent votre intérêt. Le Site permet aux Utilisateurs professionnels de souscrire un abonnement afin de promouvoir leurs services au travers du Site.

Toute utilisation du Site est soumise à l’acceptation préalable des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité. En accédant au Site, que vous vous inscriviez ou non, vous acceptez de vous conformer aux termes des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas de vous y conformer, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site ou les services qu’il contient.

La Société se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGU et/ou la Politique de confidentialité. Vous serez le cas échéant informés par e-mail, notification ou newsletter des nouvelles CGU/Politique de confidentialité. Vous êtes néanmoins responsables de vérifier régulièrement les CGU sur le Site www.wallforpets.ch/fr/terms afin de vous tenir informés de tout changement. Votre utilisation continue du Site après une modification entraîne une acceptation tacite des nouvelles CGU et/ou de la nouvelle Politique de confidentialité.

2. Définitions

2.1 Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, la signification suivante :

  • Compte : profil d’Utilisateur créé par un Utilisateur au moment d’acquérir un Article par le biais du Site.
  • Membre : toute personne ou société ayant créé un Compte sur le Site, y compris un Membre professionnel.
  • Utilisateurs : toute personne, y compris les Membres et les Membres professionnels, qui utilise le Site à des fins privées ou professionnelles.
  • Membre professionnel : tout professionnel ayant souscrit un abonnement par le biais du Site.

3. Inscription et accès

3.1 Inscription

Pour devenir un Membre, vous devez vous connecter sur le Site et vous créer un Compte. L’inscription d’un Utilisateur sur le Site est considérée comme valable une fois que celui-ci a rempli le formulaire d’inscription et  accepté les présentes CGU. Les présentes CGU font partie intégrante du formulaire d’inscription. La Société se réserve le droit de refuser un membre ou de résilier le Compte d’un Membre en tout temps, sans indication de motif.

En créant un Compte, vous garantissez et confirmez que :

  • a. Vous êtes majeur dans votre pays de résidence ou, si vous êtes mineur, que vous avez reçu l’accord par votre représentant légal pour créer un Compte ;
  • b. Vous disposez de l’exercice des droits civils ou avez reçu l’accord par votre représentant légal pour créer un Compte;
  • c. Les informations que vous avez soumises à la Société dans le cadre du formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et n’induisent pas en erreur ;
  • d. Vous êtes habilités à bénéficier des services offerts par la Société en vertu de toutes les lois ou régulations de votre pays de résidence ou qui s’appliquent à vous ;
  • e. Vous ne transférez et ne donnez pas accès à votre Compte à un tiers ;
  • f. Vous êtes seul responsable de maintenir la confidentialité de votre Compte et de votre mot de passe.

3.2 Disponibilité du Site

Le Site est en principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour des besoins de maintenance, de problèmes de réseau ou en cas de force majeure. Aucun frais, ni dédommagement ne pourra être réclamé en cas d’interruption ou de suspension du service fourni aux Utilisateurs. Vous comprenez et acceptez que la Société puisse avoir à bloquer temporairement ou à limiter l’accès au Site pour des questions de maintenance ou de réparation de problème logiciels ou de réseau.

3.3 Abonnements

En votre qualité de Membre, vous pouvez souscrire un abonnement au travers du Site. Les abonnements sont mensuels ou annuels et peuvent être interrompus, moyennant un préavis de 1mois, en envoyant un courrier électronique à : hello@wallforpets.ch.

La souscription d’un abonnement vous permettra de remplir et de compléter votre fiche de renseignement disponible dans l’annuaire en ligne mis à disposition au travers du Site et de promouvoir vos services au travers du Site.

Vous pouvez procéder au paiement des abonnements annuels et mensuels par carte de crédit (Paypal ou Stripe). Dans ce cas, le prélèvement se fera automatiquement (mensuellement ou annuellement). Il vous est possible en tout temps de vous désinscrire de ce mode de paiement directement grâce à votre compte).

Pour les abonnements annuels, il vous est également possible de recevoir des factures papier. Les factures vous seront envoyées automatiquement chaque année par courrier postal à l’adresse de facturation que vous indiquerez dans votre formulaire d’inscription. L’abonnement annuel sera reconduit tacitement chaque année et pourra être résilié à la date d'échéance moyennant un préavis de 2 mois.

La Société s’engage à reverser un pourcentage de 10% du chiffre d’affaire généré par les abonnements à des fondations ou associations de défense des animaux.

3.4 Paiements en ligne

Le Membre accepte de communiquer ses coordonnées bancaires (nom, adresse, titulaire du compte, n° de carte de crédit, durée de validité de la carte, CVM etc.) aux tiers gérant le système de paiement de la Société, soit Paypal ou Stripe, ainsi qu’aux intermédiaires assurant le transfert des coordonnées bancaires. Le Membre garantit qu’il a l'autorisation d'utiliser le nom, et les coordonnées bancaires de la carte de paiement et/ou du compte utilisé(e) pour procéder au paiement par le biais du Site. La Société ne répond pas des conséquences d’une utilisation frauduleuse ou non autorisée ou d’une usurpation de carte de crédit, du compte bancaire ou de mot de passe du compte utilisé pour procéder au paiement.

4. Vos obligations d'enregistrement

4.1 Certains zones réservées du Site nécessitent un enregistrement, par le biais de la création d’un Compte. En vous inscrivant, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisé à ouvrir un Compte, conformément aux présentes CGU et que les informations que vous transmettez lors de l’enregistrement sont correctes, ne constituent pas une usurpation d’identité et ne prêtent pas à confusion. Le Compte ne peut être ouvert et utilisé que par une personne physique majeure selon le droit de son pays de résidence ou une personne morale agissant par un représentant habilité.

4.2 Dans le cadre de votre utilisation de ces zones réservées, vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même comme vous y invite le formulaire d’inscription (« Données d'enregistrement »), ainsi qu’à maintenir et mettre promptement à jour les Données d'enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des renseignements qui sont inexacts, imprécis, non actuels ou soupçonnez d'en avoir fourni, ou si la Société a des raisons de considérer que vous avez omis de vous conformer à toute disposition des présentes CGU, la Société a le droit de suspendre ou de clôturer votre Compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du Site (ou de toute partie de celui-ci).

4.3 Lorsque vous devenez Membre, vous acceptez que les autres Membres puisse vous suivre, vous évaluer et poster des commentaires à votre sujet sur le Site. Vous acceptez en outre que certaines de vos données soient affichées publiquement sur internet par le biais du Site et référencées par des moteurs de recherche.

5. Compte, mot de passe et sécurité

5.1 Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de votre enregistrement, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre Compte.

5.2 Vous vous engagez à informer immédiatement la Société de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre Compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre Compte à l'issue de chaque session (déconnexion). La Société ne saurait être tenue responsable de toute perte de données ou dommage découlant du non-respect de votre part des présentes CGU ou d’une utilisation illicite de votre Compte.

5.3 Tout Utilisateur et tout Membre s’engage à ne violer aucune norme légale et à se conformer à toute réglementation ou loi en vigueur ; à ne tenir aucun propos diffamatoire ou attentatoire à l’honneur ; à n'inclure aucune information fausse, incomplète ou inexacte ; à n'inclure aucun virus, cheval de Troie, ver, bombe à retardement ou tout autre programme conçu pour endommager, produire un effet néfaste, intercepter ou contrer tout système ; à ne pas collecter indûment des données ou informations personnelles ; à ne pas utiliser le Site pour envoyer des emails non sollicités ; à ne pas extraire du Site des contenus, bases de données, données ou informations y figurant.

6. Liens

6.1 Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître le Site au sein d'un autre site ; (ii) ne pas créer d'association entre le Site et une tierce partie ou un site tiers sans autorisation préalable de la Société ; (iii) attribuer correctement à la Société le Site auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que la Société approuve, soutient ou assume l'activité de tout autre site internet, entreprise ou entité et (v) que la Société et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de la Société ou d’en tirer avantage.

6.2 Le lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque de la Société ou de tiers sans l'autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

6.3 La Société se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons.

6.4 Vous acceptez de détruire tout contenu et toute copie du Site ou d’une partie de celui-ci diffusés sur votre site ou en votre possession dans les plus brefs délais après réception d'une requête de la Société à ce sujet.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Les Membres conservent la titularité des droits (droits d’auteur et tous autres droits) qu’ils détiennent sur le contenu qu’ils soumettent par le biais du Site. En soumettant du contenu au travers du Site, les Membres accordent à la Société une licence gratuite, mondiale, perpétuelle, non-exclusive, transférable, sous-licenciable, de reproduire, mettre à disposition, adapter, modifier, traduire, publier, représenter, synchroniser, afficher et distribuer tout contenu soumis ou affiché sur le Site, seul ou en lien avec d’autres œuvres, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, par tous systèmes et sur tous réseaux, y compris Internet. Les Membres conviennent que cette licence comprend le droit pour la Société de mettre ledit contenu à la disposition en ligne, ainsi qu’à disposition des sociétés, organisations ou individus tiers avec lesquels la Société entretient des rapports pour la fourniture de services et de l’utiliser en conjonction avec la fourniture desdits services.

7.2 La Société est propriétaire exclusive de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du Site et des bases de données qu’il contient, ou a acquis régulièrement les droits permettant l'exploitation de la structure, des bases de données et du contenu du Site. En particulier, tout élément reproduit sur le Site, de quelque nature qu'il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, bases de données, données, logos, marques, logiciels, contenus, codes, layouts etc.) est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive de la Société et/ou de ses partenaires. Par conséquent, toute reproduction (y compris par téléchargement, impression etc.), représentation, mise à disposition, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, synchronisation, intégration dans un autre site, exploitation commerciale ou non, et/ou réutilisation de quelque manière que ce soit de tout ou partie des éléments figurant sur le Site est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de la Société. La consultation et l'utilisation du Site ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’Utilisateur sur un quelconque élément figurant sur le Site. Sont réservés les dispositions légales applicables de manière impérative en droit suisse.

7.3 La Société vous accorde une licence non-exclusive, non-transférable, non-sous-licenciable, gratuite, pour une durée limitée d’accéder et d’utiliser le Site et les informations, bases de données et contenu qui les composent conformément aux présentes CGU et aux conditions suivantes :

  • a. Vous ne devez modifier ou altérer le Site ou son contenu d’aucune manière.
  • b. Vous ne devez pas mettre en œuvre de systèmes automatiques en relation avec le Site, y compris des robots, des spiders, des sniffers, des chevaux de Troie, des virus, des worms ou des logiciels malveillants ayant pour but ou effet d’extraire le contenu, les bases de données ou les données du Site ou d’affecter négativement le fonctionnement ou le contenu du Site.
  • c. Vous ne devez sous aucun prétexte récolter les données figurant sur le Site, en particulier, sans limitation, les noms et adresses des prestataires de services figurant dans l’annuaire à des fins de sollicitations commerciales.
  • d. Votre accès et utilisation du Site peut requérir des mises à jour de votre ordinateur, de votre browser ou de vos appareils électroniques. Vous acceptez que les mises à jour sont faites sous votre seule responsabilité.
  • e. Vous êtes conscient et acceptez que vous utilisez le Site sans aucune garantie et à vos seuls risques et que, même si certains contenus du Site vous apparaissent offensants, indécents ou contraire à vos convictions, cela n’est pas de la responsabilité de la Société.
  • f. Vous n’allez pas encourager ou aider une personne à contourner ou à modifier tout composant ou code du Site.

7.4 En tant qu’Utilisateur, vous vous engagez à ne pas reproduire, pirater, télécharger, copier, mettre à disposition, diffuser ou utiliser d’une quelconque manière les textes, bases de données, données, codes, images ou le contenu du Site.

7.5 La Société se réserve le droit, sans préavis, de retirer la licence susmentionnée à tout moment en cas de non-respect des conditions spécifiques ou des présentes CGU. La Société se réserve le droit, sans préavis, de modifier ou de supprimer tout élément du Site en tout temps et de prendre toute mesure appropriée afin de mettre fin à une atteinte en cas de violation de la licence ou afin de protéger l’intégrité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques, des serveurs, des bases de données, des réseaux, du Site, ainsi que des droits de propriété intellectuelle y relatifs. Toute utilisation non autorisée de l'un des éléments reproduits sur le Site (piratage, contrefaçon, téléchargement illicite, etc.) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts à la Société.

8. Garanties de l’Utilisateur/Membre

8.1 Vous garantissez que vous êtes titulaire de tous les droits et/ou avez obtenu tous les consentements (y compris en relation avec le droit à l’image des personnes apparaissant sur vos photos), licences et autorisations en relation avec le contenu que vous soumettez à la Société par le biais du Site.

8.2 Vous garantissez que votre utilisation du Site n’entraînera aucune violation de la loi ou des droits de tiers, y compris des droits de propriété intellectuelle de tiers.

8.3 Vous garantissez que vous n’allez pas utiliser le Site à des fins criminelles ou illicites.

9. Obligations de l'Utilisateur/Membres

9.1 En communiquant du contenu sur ou au travers du Site, que ce soit sur votre Compte ou par le biais d’un message sur un forum, blog, chat ou toute autre rubrique similaire du Site, vous vous engagez à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

9.2 Vous vous engagez expressément à ne pas communiquer sur ou au travers du Site de propos ou contenus :

  • a. injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l'honneur ou à la réputation de tiers;
  • b. racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes;
  • c. obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes mœurs;
  • d. portant atteinte d'une quelconque manière aux droits d'autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l'image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine ou animale, à la protection des enfants et des adolescents, ou à la protection des animaux;
  • e. portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui, notamment le droit des marques, le droit d'auteur (images, textes, photographies);
  • f. incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit;
  • g. à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande, de l’extrémisme ou du prosélytisme;
  • h. d'une quelconque manière faux, potentiellement dangereux ou susceptible de mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité d’autrui, y compris des animaux ; ou
  • i. d’une quelconque manière contraire aux lois et réglementations en vigueur.

9.3 En outre, vous vous engagez à ne pas communiquer sur ou au travers du Site de messages contenant des virus ou tout autre programme susceptible de causer des dommages à la Société, aux Membres, aux Utilisateurs ou à des tiers. Enfin, vous vous engagez à ne pas générer de surcharge du serveur hébergeant le Site.

9.4 Vous êtes seul et unique responsable, sur le plan civil, administratif et pénal, des propos et/ou contenus (textes, images, sons, etc.) que vous communiquez au travers du Site. En revanche, vous acceptez expressément que la Société retire tout contenu du Site qui n’est pas intégralement conforme aux présentes CGU ou aux dispositions légales applicables.

9.5 La Société se réserve le droit, sur demande d'une autorité judiciaire ou d'un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l'identification de l’Utilisateur, telles que l'adresse IP et l'heure de connexion, en particulier en cas de non-respect par l'Utilisateur des obligations définies ci-dessus.

9.6 La Société se réserve le droit de limiter ou supprimer l'accès au Site à tout Utilisateur qui ne se conformerait pas strictement aux dispositions des présentes CGU ou aux dispositions légales applicables.

10. Sécurité

10.1 La Société s’engage à veiller à ce que les systèmes, programmes ou autres sur lesquels elle exerce son influence correspondent à l’état actuel de la technique en matière de sécurité.

10.2 Les Utilisateurs et les Membres sont tenus de veiller à la sécurité des systèmes, programmes et données qui se trouvent dans leur sphère d’influence.

10.3 Les Utilisateurs et les Membres s’engagent à ne pas surcharger le Site en envoyant des données non ciblées ou non nécessaires ;

10.4 Les Utilisateurs et les Membres s’engagent à ne pas envoyer de spams ou de courriers non sollicités aux autres Utilisateurs ou Membres.

10.5 En cas de violation de leurs obligations telles que définies dans les présentes CGU, la Société peut immédiatement bloquer l’accès des Membres ou Utilisateurs concernés; les montants versés d’avance ne seront pas restitués et la Société se réserve le droit de faire valoir des dommages-intérêts.

11. Politique de confidentialité

En utilisant le Site, vous ou toute personne que vous autorisez à accéder à votre Compte et à l'utiliser, pouvez fournir à la Société certaines données personnelles, y compris les Données d'enregistrement et certains autres renseignements vous concernant (heure de visite du Site, navigateur utilisé, adresse IP, etc.). En communiquant vos données personnelles au Site, vous acceptez l'utilisation de ces données par la Société, conformément à la politique de confidentialité disponible à cette adresse : www.wallforpets.ch/fr/privacy

12. Résiliation

La Société peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n'importe lequel de vos Comptes, ainsi que toutes les informations en rapport avec ledit Compte. La Société peut en tout temps, à sa seule discrétion, éditer, modifier, retirer ou effacer tout contenu qu’elle a mis en ligne ou que vous avez mis en ligne sur le Site et mettre fin à votre accès au Site.

Vous acceptez que la Société puisse, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre nom d’utilisateur, votre Compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Site et retirer et supprimer tout contenu du Site pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour manque d'utilisation ou s’il pense que vous avez violé toute disposition des présentes CGU. La Société peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes CGU peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que la Société peut désactiver immédiatement ou vider votre Compte ainsi que toutes les informations s'y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Site. En outre, vous convenez que la Société ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d'un tiers, d'une quelconque annulation de votre accès au Site.

13. Modifications du service

La Société se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement le Site et/ou toute partie des services, avec ou sans préavis, et sans indemnité aux Membres et/ou Utilisateurs. Vous acceptez que la Société ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d'aucune modification, suspension ou cessation du Site ou de toute partie de celui-ci. La Société n'est nullement tenue de mettre à jour le Site.

14. Absence de garantie

14.1 Vous accédez au Site et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site et son contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. La Société décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de disponibilité, de qualité marchande et de non-violation du Site et/ou de son contenu.

14.2 Vous comprenez et acceptez que la Société ne saurait d’aucune manière être tenue responsable de tout comportement illicite de la part des Utilisateurs ou Membres ayant cours sur le ou par le biais du Site.

14.3 La Société ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront à vos besoins ou seront exacts, non dangereux ou exempts de tout risque pour votre santé, votre sécurité, votre vie ou celle de votre animal de compagnie ou de votre animal domestique, (ii) le Site, sera disponible, ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation du Site seront exacts ou fiables, (iv) toute erreur sera corrigée.

14.4 Tout document téléchargé ou obtenu par l'utilisation ou par le biais du Site l'est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

14.5 Aucune information, qu'elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de la Société ou par le biais du Site ou sur le Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les présentes CGU et la Société décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout Utilisateur ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

15. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser la Société et ses partenaires et employés et à les exonérer de toute responsabilité pour toutes pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat et les frais de justice, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation ou accès au Site; (ii) votre non-respect de toute disposition des présentes CGU, (iii) de toute allégation d'un tiers selon laquelle un contenu que vous avez mis sur le Site ou toute autre utilisation du Site par vous violerait tout droit de propriété intellectuelle, droit de la personnalité ou droit au respect de la vie privée de ce tiers ou a causé d'une autre manière des dommages à autrui.

16. LIMITATION DE RESPONSABILITE

16.1 VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE LA SOCIÉTÉ NE RÉPOND D'AUCUN DOMMAGE DIRECT OU INDIRECT ENTRAÎNANT NOTAMMENT UNE PERTE DE DONNÉES, PERTE FINANCIÈRE, PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRE, GAIN MANQUE, UNE FUITE OU UN VOL DE DONNEES, UNE USURPATION D’IDENTITÉ, UNE ATTEINTE A LA SANTE, A L’INTEGRITÉ OU A LA VIE D’AUTRUI (Y COMPRIS DES ANIMAUX) OU D'AUTRES PERTES OU DOMMAGES POUR L’ UTILISATEUR RÉSULTANT : (I) DE L'UTILISATION DU SITE OU DE L'IMPOSSIBILITÉ DE L'UTILISER, (II) DE CONSEILS, ASTUCES OU AUTRES RENSEIGNEMENTS OU INFORMATIONS OBTENU(E)S SUR OU PAR LE BIAIS DU SITE (III) DE L’ACHAT D’ARTICLES OU DE SERVICES PAR LE BIAIS DU SITE OU À PARTIR DU SITE, (IV) DU COÛT DE L'ACHAT DE BIENS ET DE SERVICES DE REMPLACEMENT D’ARTICLES ACHETÉS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SITE OU À PARTIR DU SITE, (V) DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS DONNÉES OU DE LEUR ALTÉRATION, (VI) DE DÉCLARATIONS OU DU COMPORTEMENT DE TOUT TIERS SUR LE SITE, (V) DES RÉSULTATS DU SITE, DE TOUS SITES QUI LUI SONT RELIÉS ET DE TOUS DOCUMENTS OU CONTENUS DIFFUSÉS SUR CELUI-CI, OU (VII) DE TOUTE AUTRE ACTION OU OMISSION RELATIVE AU SITE.

16.2 VOUS CONVENEZ QUE SOUS RÉSERVE DE DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES, TOUTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À L'UTILISATION DU SITE DOIT ÊTRE DÉPOSÉ(E) DANS LE DÉLAI DE SIX (6) MOIS APRÈS LA SURVENANCE DE CETTE ACTION, PRÉTENTION OU RÉCLAMATION, SOUS PEINE DE PRESCRIPTION.

17. Exclusions et limitations

Certaines juridictions ne permettent pas d'exclure certaines garanties ou de limiter ou d'exclure la responsabilité pour les dommages directs pour dol ou faute grave. En conséquence, certaines des limitations mentionnées dans les présentes conditions peuvent ne pas s'appliquer à vous pour de tels dommages. Dans un tel cas, la responsabilité de la Société est limitée au montant de l’abonnement que vous avez payé durant l’année précédant la survenance du dommage ou, en l’absence d’abonnement, à un montant de CHF 300 (trois cent francs suisses).

18. Avis

Les avis qui vous sont destinés peuvent être envoyés par courrier électronique à l'adresse que vous avez fournie lors de votre enregistrement.

19. Informations générales

19.1 Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et la Société en ce qui concerne leur objet ; elles remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et la Société, qu'ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet.

19.2 Le fait que la Société n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des présentes CGU ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à la disposition pertinente.

19.3 Si une disposition des présentes CGU est jugée nulle et/ou est invalidée par un tribunal, les parties conviennent que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des présentes CGU n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Si l’une ou l’autre des clauses des présentes CGU est considérée par un juge comme étant illicite ou inapplicable dans un cas particulier, le reste de ladite clause et les autres clauses demeurent néanmoins pleinement applicables.

19.4 Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l'exécution d'aucune de vos obligations au titre des présentes CGU. La Société peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations au titre des présentes CGU à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes CGU).

20. Divers

20.1 L’accès au Site n’établit aucune relation de partenariat, de société simple, de représentation ou d’agence entre vous et la Société.

20.2 Les présentes CGU et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord que vous avez avec la Société en relation avec le Site et l’emporte sur tout accord ou convention antérieur(e).

21. For et droit applicable

21.1 La présente politique de confidentialité et toute question en découlant ou liée à celle-ci seront régis par droit matériel suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit ressortant du droit international privé.

21.2 Tout différend en lien avec ces conditions d’utilisation et/ou la Politique de confidentialité doit être exclusivement porté devant les tribunaux d’Yverdon-les-Bains (Suisse), sous réserve d’un recours au Tribunal cantonal du Canton de Vaud et/ou au Tribunal fédéral suisse.

22. Violations

Veuillez signaler toute violation des présentes CGU à la Société en envoyant un e-mail à : hello@wallforpets.ch

Ainsi fait à Yverdon-les-Bains, le 01.04.2016.